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Le site est la propriété de la la SARL MS DIFFUSION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.
Les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, sous réserve d'une demande préalable par e-mail.
- Protection des données : conformément à la loi " Informatique et Libertés ", vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL MS DIFFUSION. De plus, la SARL MS DIFFUSION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers
ARTICLE 1 - GENERALITES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserves.
1.2. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous documents de la SARL MS DIFFUSION ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont données à titre indicatif et correspondent aux éléments les plus récents connus au moment de l’impression du catalogue. La SARL MS DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue.
1.3. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans l’accord express du client.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES
2.1 Chaque commande peut être passée par Internet, courrier, fax, téléphone. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus, en cas de modification de l’adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la charge de l’acheteur. Pour tout article non stocké, l’acheteur versera dès la commande un acompte représentant 50% du prix du produit.
2.3. En cas de rupture de stock, la SARL MS DIFFUSION informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d’un retard d’un mois ou plus du délai de référence, l’acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d’usage, sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalités.
2.4. La SARL MS DIFFUSION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1. Tous les prix de matériels sont valables jusqu’à la prochaine édition du catalogue.
3.2. Les prix affichés s’entendent unitaires hors T.V.A.. et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Dans le cas d’un paiement en contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant le montant indiquée lors de la confirmation de la commande, par chèque à l’ordre de la SARL MS DIFFUSION.
4.2. La SARL MS DIFFUSION se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances.
4.3. Dans le cas d’un accord de la SARL MS DIFFUSION pour un paiement en trois échéances, le premier paiement sera immédiat, le deuxième paiement sera effectué à 30 jours et le troisième à 60 jours.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La SARL MS DIFFUSION ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, innondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.
5.2. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires à l’arrivée du matériel et d’apposer toutes réserves éventuelles (avarie, manquant…) sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu’auprès de La SARL MS DIFFUSION par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 4 jours suivant la réception du matériel.
5.3. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois ; le client ne règle alors qu’une seule fois les frais de livraison.
5.4 Aucun retard ou délai de livraison ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel, etc).
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la SARL MS DIFFUSION conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé. Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l’acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l’acheteur ne peut revendre les marchandises. En cas de non-respect d’une des échéances de paiement, la SARL MS DIFFUSION exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d’emballage seront entièrement à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 - GARANTIE
Les garanties appliquées aux matériels sont celles des constructeurs sans engagement de la SARL MS DIFFUSION. Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir les modalités des garanties pour les constructeurs de votre choix. Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l’usure normale, celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l'utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé .
- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné .
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.
En période de garantie et hors-garantie, les frais de retour (hors frais en express) seront pris en charge par la SARL MS DIFFUSION, et le matériel réparé sera renvoyé en port dû, sauf en cas de souscription du Contrat illico PRO.
ARTICLE 8 - GARANTIE + CONTRAT ILLICO PRO
En cas de souscription du Contrat + illico PRO au moment de la validation de la commande, la durée de garantie est doublée sur tous les produits couverts de 6 mois à un an. Pour les produits dont la durée de garantie constructeur est supérieure à un an, avec le contrat + illico PRO, vous bénéficiez d’une année supplémentaire.
Exemple : gamme AEG garantie constructeur 3 ans. Avec le contrat + illico PRO (5 €HT par bon de commande et non par produit), la garantie passe à 4 ans. Pour les produits dont la durée de garantie constructeur est supérieure à un an, avec le contrat + illico PRO, vous bénéficiez d’une année supplémentaire.
Pendant cette période de garantie ajoutée, si la panne rentre dans le cadre de la garantie des constructeurs (cf. article 7), le matériel défectueux est remplacé par du matériel neuf. Dans le cas où la référence ne serait plus disponible au moment de l’échange, un produit similaire de qualité équivalente sera envoyé sans l’accord express du client. Pendant cette période de garantie ajoutée, les frais d’échange du matériel défectueux et de remplacement par du neuf, sont pris en charge par la SARL MS DIFFUSION.
ARTICLE 9 - RETOUR DE MARCHANDISES
9.1. Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état et emballés correctement, ne pourront être acceptés, ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
9.2. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 10% pour tenir compte des frais.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION JURIDIQUE
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec la SARL MS DIFFUSION. A défaut, le Tribunal de Commerce de BEZIERS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
- Protection des données :
conformément à la loi Informatique et Libertés (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de la SARL MSDIFFUSION. Il vous suffit de nous écrire en ligne à info@msdiffusion.com ou par courrier à MS DIFFUSION 92 avenue Jean Constans CS 30657 34535 BEZIERS CEDEX, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Identification
Raison sociale : SARL MS diffusion
Enseignes : MS DIFFUSION
Statut juridique et capital social : SARL
Nom responsable : SALASC
Prénom responsable : Jean-Paul
Siège social : 2, avenue Jean Foucault CS30657
Code postal : 34 536
Ville : BEZIERS CEDEX
Pays : FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux : 92 avenue Jean Constans 34535 BEZIERS CEDEX
Téléphone : 0 820 821 224(0,12 cts ttc/mn)
Fax : 04 67 62 14 32
E-mail : info@msdiffusion.com
Horaires d’ouverture bureaux : 8h00- 20h00
TVA intra-communautaire
Siret : 399 890 300 000 45
Code APE/NAF : 4669B |
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